Notes from the IAPP Canada: Federal Court to weigh in on de-listing debate

Eight years into the Google de-listing saga, we have arrived exactly where many expected we would: back in court.

Last week, the Office of the Privacy Commissioner of Canada filed an application in Federal Court seeking an order that would implement the recommendations arising from its August 2025 investigation into Google. The commissioner had concluded that displaying certain media articles in response to a name search could, in limited circumstances, violate the Personal Information Protection and Electronic Documents Act and that Canadians may have a right to de-listing in some cases.

If this sounds familiar, that's because it is.

When the OPC released its findings last year, one of the most obvious questions was whether Google would voluntarily implement a framework that effectively asks it to act as the initial gatekeeper for a uniquely Canadian version of the right to be forgotten. I was skeptical then, and Google's refusal to adopt the recommendations suggests that skepticism was warranted.

What makes the current development interesting is not that the parties disagree, but that we're finally moving from recommendations to enforcement.

The OPC's report was ambitious. Rather than framing the issue primarily through consent, it relied heavily on PIPEDA's requirement that personal information be collected, used and disclosed only for purposes a reasonable person would consider appropriate in the circumstances. That approach allowed the commissioner to build a more nuanced and limited de-listing right than those found elsewhere. It also created a framework that depends on balancing competing interests rather than applying a bright-line rule.

There are some advantages of that approach. Privacy rights do not exist in a vacuum. Neither do freedom of expression, access to information or the public interest in preserving accurate historical records. A contextual test allows those interests to be weighed against one another. But the challenge is in operationalizing it.

That was one of my observations when the findings were released, and it remains what interests me most today. The OPC's proposed framework contemplates individualized assessments involving multiple factors and competing rights. Those assessments are difficult enough for regulators and courts. Asking a private company to perform them consistently at scale is another matter entirely.

Google's resistance may have as much to do with that institutional role as it does with the underlying privacy analysis.

In many respects, the Federal Court proceeding is now about more than a handful of disputed search results. It's going to test whether the OPC's proposed model can survive judicial scrutiny and whether courts are comfortable with the practical consequences that flow from it. It may also offer some much-needed guidance on how far PIPEDA's reasonableness requirement can be used to develop novel privacy rights in the absence of explicit legislative language. And that question matters well beyond search engines.

Privacy professionals have spent years watching regulators use broad statutory concepts such as fairness, appropriateness and reasonableness to address technologies and business practices that legislators never contemplated. Sometimes that flexibility is a strength because it allows privacy law to evolve without constant legislative amendments. But sometimes it creates uncertainty about where the boundaries actually lie. This case sits at that intersection.

There is also a larger institutional lesson here. Under the current version of PIPEDA, the commissioner can't simply order compliance. The OPC must investigate, make recommendations and then ask the Federal Court to make a legally binding order when an organization refuses to implement them. The filing is a reminder that regulatory influence and regulatory power are not the same thing.

The court application is arguably more significant than the report that preceded it. The investigation told us what the OPC thinks the law should require. The litigation may tell us whether a court agrees.

Whatever the outcome, I doubt this will be the final chapter. But after years of discussion about de-listing, reasonableness and the contours of a version of the right to be forgotten in Canada, we may finally be entering the stage where those ideas are tested in a forum capable of producing an enforceable answer.

Notes de l'IAPP Canada : La Cour fédérale se prononcera sur le débat sur la radiation de la liste 

Huit ans après le début de la saga opposant Google et le Commissariat à la protection de la vie privée du Canada au sujet du droit à l'oubli, nous nous retrouvons exactement là où plusieurs s'attendaient à voir ce dossier aboutir : devant les tribunaux.

La semaine dernière, le Commissariat a déposé un recours devant la Cour fédérale afin d'obtenir une ordonnance mettant en œuvre les recommandations découlant de son enquête de 2025 visant Google. Le Commissariat avait alors conclu que l'affichage de certains articles de presse lors d'une recherche effectuée à partir du nom d'une personne pouvait, dans certaines circonstances, contrevenir à la LPRPDE et que les Canadiens pouvaient bénéficier d'un droit limité au déréférencement.

Si cette histoire vous semble familière, c'est parce qu'elle l'est.

Lorsque le Commissariat a publié ses conclusions l'an dernier, l'une des premières questions qui se posait était de savoir si Google accepterait volontairement d'appliquer un cadre qui lui demande essentiellement de devenir le premier arbitre d'une version canadienne du droit à l'oubli. J'étais sceptique à l'époque, et le refus de Google de mettre en œuvre les recommandations tend à démontrer que ce scepticisme était fondé.

Ce qui rend cette nouvelle étape intéressante n'est pas le désaccord entre les parties. C'est le fait que nous passons enfin des recommandations à leur éventuelle exécution.

Le rapport du Commissariat était ambitieux. Plutôt que d'aborder le dossier principalement sous l'angle du consentement, il s'appuyait largement sur l'exigence de la LPRPDE selon laquelle les renseignements personnels ne peuvent être recueillis, utilisés ou communiqués qu'à des fins qu'une personne raisonnable jugerait appropriées dans les circonstances. Cette approche permettait de concevoir un droit à l'oubli plus nuancé et plus limité que ceux reconnus ailleurs. Elle reposait toutefois sur une mise en balance d'intérêts concurrents plutôt que sur une règle claire.

Cette approche présente des avantages évidents. Les droits à la vie privée n'existent pas en vase clos. Il en va de même de la liberté d'expression, de l'accès à l'information et de l'intérêt public à préserver des archives exactes. Une analyse contextuelle permet de tenir compte de chacun de ces intérêts. Le défi réside toutefois dans sa mise en pratique.

C'était déjà l'une de mes observations lors de la publication du rapport, et c'est encore aujourd'hui l'aspect qui m'intéresse le plus. Le cadre proposé par le Commissariat repose sur des évaluations individualisées qui exigent d'apprécier une multitude de facteurs et de droits concurrents. Cet exercice est déjà complexe pour les tribunaux et les organismes de réglementation. Demander à une entreprise privée de le réaliser de façon cohérente à grande échelle est une tout autre affaire.

La résistance de Google tient peut-être autant à ce rôle institutionnel qu'au fond même de l'analyse juridique.

À plusieurs égards, le recours devant la Cour fédérale dépasse largement quelques résultats de recherche contestés. Il permettra de déterminer si le modèle proposé par le Commissariat résiste à l'examen judiciaire et si les tribunaux sont à l'aise avec les conséquences pratiques qui en découlent. Il pourrait également fournir des indications utiles sur la façon dont le critère du caractère raisonnable prévu par la LPRPDE peut servir à faire évoluer les droits à la vie privée en l'absence d'un texte législatif explicite. Cette question dépasse largement le contexte des moteurs de recherche.

Depuis des années, les professionnels de la protection des renseignements personnels voient les autorités de réglementation s'appuyer sur des notions générales comme l'équité, le caractère approprié ou le caractère raisonnable pour encadrer des technologies et des pratiques d'affaires que les législateurs n'avaient jamais envisagées. Cette souplesse constitue parfois une force puisqu'elle permet au droit d'évoluer sans réforme législative constante. Elle crée aussi parfois de l'incertitude quant aux limites réelles de ces concepts. Ce dossier se situe précisément à cette intersection.

L'affaire comporte également une dimension institutionnelle plus large. Sous le régime actuel de la LPRPDE, le Commissaire ne peut pas simplement ordonner à une organisation de se conformer à ses conclusions. Le Commissariat doit enquêter, formuler des recommandations puis demander à la Cour fédérale de rendre une décision exécutoire lorsqu'une organisation refuse de les appliquer. Ce recours nous rappelle que l'influence d'un organisme de réglementation et son pouvoir juridique ne sont pas nécessairement la même chose.

À mon avis, la demande présentée à la Cour fédérale est plus importante que le rapport qui l'a précédée. L'enquête nous a indiqué ce que le Commissariat estime que la loi exige. Le litige pourrait maintenant nous indiquer si les tribunaux partagent cette interprétation.

Quelle que soit l'issue du dossier, je doute qu'il s'agisse du dernier chapitre. Après des années de débats sur le droit à l'oubli, le caractère raisonnable et les contours d'une approche canadienne du déréférencement, nous entrons peut-être enfin dans la phase où ces concepts seront mis à l'épreuve devant une instance capable de rendre une décision juridiquement contraignante.

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